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Service 24hLes garanties uniques du contrat de constructeur de maisons individuelles (CCMI) Pour protéger le consommateur maître d’ouvrage, a été instauré le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Il s’agit d’un régime spécifique qui garantit la livraison à prix et délais convenus. Conformément à la loi 90-1129 du 19 décembre 1990, les rôles et les […]
